Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de services proposées par l'Association Argo Scriptor auprès de ses clients.

1. Identité du vendeur

• Dénomination : Argo Scriptor
• Forme : Association loi de 1901
• Adresse : 1 rue Irène Joliot-Curie 34000 Montpellier
• Email : francois@argoscriptor.fr
• SIRET : 99320974100012

2. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le vendeur fournit au client un accès à un logiciel en ligne, ainsi que, le cas échéant, des prestations annexes (déploiement, paramétrage, accompagnement, support, formation, options techniques).

3. Acceptation

Toute commande, souscription, signature de devis, validation de panier ou paiement emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

4. Description des offres

Le vendeur propose plusieurs formules ou abonnements dont les caractéristiques essentielles, fonctionnalités, tarifs, durées et limites d’usage sont présentés sur le site, le devis ou la documentation commerciale.

5. Commande

La commande est réputée définitive après validation par le client et confirmation par le vendeur, selon le parcours de souscription applicable.

6. Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon ce qui est précisé au moment de la commande.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix pour l’avenir. Les services sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande ou du renouvellement.

7. Paiement

Le paiement s’effectue selon les moyens proposés lors de la commande : carte bancaire, virement, prélèvement ou tout autre moyen indiqué.

En cas de retard ou défaut de paiement, le vendeur pourra suspendre l’accès au service, sans préjudice de toute autre action.

8. Durée et renouvellement

L’abonnement est souscrit pour la durée indiquée lors de la commande. Il peut être renouvelé selon les modalités prévues dans l’offre commerciale.

9. Fourniture du service

Le service est fourni en ligne à compter de l’activation du compte ou de la date convenue.

10. Obligations du client

• fournir des informations exactes ;
• respecter les conditions d’utilisation ;
• préserver la confidentialité de ses accès ;
• utiliser le service conformément à sa destination ;
• respecter la réglementation applicable.

11. Droit de rétractation

Lorsque le client a la qualité de consommateur et que la réglementation le prévoit, il bénéficie du droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance, sauf exception légale ou renonciation valable dans les cas autorisés.

12. Propriété intellectuelle

Le vendeur reste titulaire de l’ensemble des droits sur le logiciel, l’interface, la documentation, les marques, graphismes et éléments associés.

13. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité et, le cas échéant, à l’accord de sous-traitance applicable.

14. Responsabilité

Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de revenus ou pertes de données imputables notamment à une mauvaise utilisation du service, à un incident de réseau ou à un fait extérieur.

15. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française.

16. Résiliation

En cas de manquement grave, de non-paiement ou d’usage illicite, le vendeur pourra suspendre ou résilier l’accès au service dans les conditions prévues.

17. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à : francois@argoscriptor.fr .

18. Médiation / consommation

Lorsque la réglementation l’exige et si le client a la qualité de consommateur, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent.

19. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Date de mise à jour : [20/03/2026]