Contrat de fourniture de logiciel en mode SaaS
Entre les soussignés :
Le Prestataire : Argo Scriptor, Association loi de 1901, 1 rue Irène Joliot-Curie 34000 Montpellier, SIREN 99320974100012
Le Client :
1. Objet
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire met à disposition du Client une solution logicielle accessible à distance en mode SaaS.
2. Définitions
- Service : logiciel accessible en ligne fourni par le Prestataire ;
- Client : entité souscrivant au Service ;
- Utilisateur autorisé : personne habilitée par le Client ;
- Données Client : données importées, créées ou traitées via le Service ;
- Sous-traitant ultérieur : prestataire technique intervenant pour le compte du Prestataire.
3. Description du service
Le Service comprend notamment :
- gestion de loge maçonnique ;
- gestion des comptes et profils ;
- gestion des membres / adhérents / utilisateurs ;
- gestion documentaire et contenus ;
- gestion d’événements ;
- notifications et messagerie applicative ;
- fonctions d’administration selon le plan souscrit.
4. Accès au service
Le Service est accessible via internet, sous réserve des périodes de maintenance, des aléas techniques et des interruptions indépendantes de la volonté du Prestataire.
5. Création et administration des comptes
Le Client désigne un ou plusieurs administrateurs habilités à créer, modifier, suspendre ou supprimer les comptes utilisateurs relevant de son organisation.
Le Client est responsable de l’attribution des droits, rôles et niveaux d’accès.
6. Obligations du Prestataire
- mettre à disposition le Service conformément à sa documentation ;
- assurer l’hébergement et la maintenance corrective du Service ;
- mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées ;
- assurer une assistance selon les modalités prévues ;
- préserver la confidentialité des données du Client.
7. Obligations du Client
- utiliser le Service conformément à sa destination ;
- fournir des données licites et exactes ;
- veiller à la confidentialité des identifiants ;
- respecter la réglementation applicable ;
- ne pas porter atteinte à la sécurité ou au fonctionnement du Service.
8. Conditions financières
Le Service est fourni selon le tarif, la formule, la périodicité et les conditions de règlement décrits dans les conditions commerciales ou les CGV applicables.
9. Propriété intellectuelle
Le Prestataire demeure seul titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, à ses évolutions, à sa documentation et à ses composants.
Le présent contrat n’emporte aucun transfert de propriété intellectuelle au profit du Client.
10. Données du Client
Le Client demeure propriétaire ou titulaire des droits nécessaires sur les Données Client.
Le Prestataire n’utilise les Données Client que pour l’exécution du contrat, la maintenance, la sécurité, l’assistance et l’amélioration technique du Service, dans les limites autorisées par la réglementation et les instructions documentées du Client.
11. Protection des données personnelles
Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, il intervient en qualité de sous-traitant au sens de la réglementation applicable.
Les parties s’engagent à conclure ou intégrer les clauses de sous-traitance requises, notamment quant à l’objet du traitement, sa durée, sa nature, les catégories de données, les mesures de sécurité, l’assistance au Client et le sort des données en fin de contrat.
12. Sous-traitants ultérieurs
Le Prestataire est autorisé à recourir à des sous-traitants ultérieurs pour l’hébergement, la maintenance, la sécurité, la délivrance d’emails, de notifications ou d’autres fonctions techniques, sous réserve d’un encadrement contractuel approprié.
13. Sécurité
Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au regard des risques, de la nature des données traitées et de l’état de l’art.
14. Sauvegarde et réversibilité
Des mécanismes de sauvegarde sont mis en œuvre selon la politique technique du Prestataire.
En fin de contrat, le Client peut demander la restitution de ses données dans un format exploitable selon les modalités techniques et financières éventuellement prévues.
15. Maintenance et évolution
Le Prestataire peut faire évoluer le Service, corriger les anomalies et déployer des mises à jour, sous réserve de ne pas dénaturer substantiellement les fonctionnalités essentielles souscrites.
16. Assistance
L’assistance est fournie selon les canaux, horaires, délais et niveaux de service définis sur le site.
17. Responsabilité
Chaque partie répond des dommages directs causés à l’autre du fait de ses manquements prouvés.
Sauf disposition impérative contraire, le Prestataire ne répond pas des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chance, pertes d’image ou pertes de revenus.
Le montant total de responsabilité du Prestataire peut être plafonné au montant payé par le Client au titre des 12 derniers mois précédant le fait générateur.
18. Suspension
Le Prestataire peut suspendre tout ou partie du Service en cas de risque pour la sécurité, de non-paiement, d’usage illicite ou de violation grave du contrat.
19. Durée
Le contrat est conclu pour une durée de annuelle à compter de sa date de souscription ou d’activation.
20. Résiliation
En cas de manquement grave non réparé dans un délai de 15 jours à compter d’une mise en demeure, le contrat pourra être résilié de plein droit.
21. Réversibilité et suppression des données
À l’issue du contrat, les données sont restituées, supprimées ou anonymisées selon les termes convenus, sous réserve des obligations légales de conservation.
22. Confidentialité
Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles les informations non publiques communiquées dans le cadre du présent contrat.
23. Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est soumis au droit français.
Tout litige relatif à sa validité, son interprétation ou son exécution relève des juridictions compétentes du ressort de la ville de Montpellier, sauf règle impérative contraire.
Date : [20/03/2026]